SUPPLEMENT FAMILIAL au titre des enfants de votre conjoint ou concubin

Récemment, plusieurs agents ont interrogé Force Ouvrière sur la possibilité de percevoir le supplément familial (SFT) pour des enfants dont ils ont la charge sans avoir de lien de filiation avec ces enfants.

Force Ouvrière vous informe que :Ø Le SFT est dû au titre de l’article 20 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, et de l’article 10 bis du décret N° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors que les conditions sont remplies ;Ø Vous êtes en droit de demander le versement du SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente de l'enfant (art. L513-1 du Code de la Sécurité Sociale) de votre concubin, conjoint, ou autre ;

Ø Selon la règlementation, l'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessaire !

Réparation des préjudices personnels subis suite à un accident de service

Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.

Un agent technique territorial chargé notamment au sein d’un syndicat intercommunal de l’entretien des espaces verts a été victime d’un accident en chutant dans une fosse non signalée. L’imputabilité au service de cet accident a été admise par le syndicat intercommunal après un avis favorable de la commission de réforme.

Or, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique.

Pour autant, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial (souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d’agrément ou troubles dans les conditions d’existence) peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. En cas de faute, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage peut aussi être engagée.

Références : CAA de Nantes,28 mars 2013, req. n°12NT00376.

«On va droit dans le mur»

L'éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 12 juin 2013

Entretien publié dans Le Figaro du 10 juin 2013.

Le Figaro: Personne ne sera épargné par la réforme à venir, dit l’exécutif. Êtes-vous d’accord ?Jean-Claude Mailly: Personne ne doit être concerné par la réforme, c’est le contraire: tout le monde doit être épargné. Sinon, on va reconstituer la retraite des morts. On ira droit dans le mur. On ne peut pas isoler le dossier des retraites du contexte de la politique économique du gouvernement. L’acceptation du pacte budgétaire européen nous a propulsés dans la seringue de l’austérité et tout en découle depuis. D’ailleurs, la question d’une réforme des retraites revient partout en Europe. Or l’austérité engendre une hausse des déficits: sur un autre registre, 300.000 chômeurs de plus se traduisent ainsi par une progression de 1,2 milliard d’euros des dépenses d’assurance-chômage. Je ne nie pas le besoin de financement des régimes de retraite, mais il est largement conjoncturel. Si on enlève les effets crise et politique de rigueur, le problème est moins criant.

Quels emplois dans les bibliothèques ?

L'Inspection générale des bibliothèques (IGB) publie un rapport, en mars 2013, intitulé "Quels emplois dans les bibliothèques ? Etat des lieux et perspectives".

Les collectivités territoriales comptent entre 33.000 et 34.000 agents appartenant à la filière culturelle.

Ce rapport fait apparaître les points suivants :

- "Le faible poids de ce cadre d'emploi a pour conséquence qu'il est difficile de faire percevoir aux décideurs les spécificités des métiers des bibliothèques".

- "le numérique modifie profondément l'équilibre actuel entre imprimé et électronique comme les rapports avec les usagers, et oriente les outils et les services vers la production et la gestion de contenus en direction de publics-cible. Dans ce cadre, de nouveaux profils se développent, autour de la veille, de la gestion de contenus et de l'animation de communautés".

- "ces évolutions appellent une plus grande mixité des métiers et une polyvalence au sein des bibliothèques 'learning centres' ou 'troisièmes lieux', tandis que l'externalisation, plus ou moins développée selon les bibliothèques, allège nombre de tâches internes".

FO Retraités

Daft Punk Vs La Compagnie Créole Vs Amadou & Mariam Vs Kool & The Gang (Aphte Punk Rmx)

Déclaration de la Ministre de la Fonction Publique le 12 juin 2013

Déclaration de la Ministre de la Fonction Publique le 12 juin 2013 sur RTL :

Les fonctionnaires "ne sont pas des privilégiés" et 700.000 d'entre eux sont payés au Smic, a réagi sur RTL la ministre de la Fonction publique Marylise...

Les décrets concernant la filière sociale sont parus au JO du 12 juin

Après des mois d’attente, les décrets concernant la filière sociale sont parus au JO du 12 juin.

Voici les références :

- Décrets n°2013-489 et décret n°2013-492 du 10/06/2013 relatifs aux conseillers socio-éducatifs,

- Décrets n°2013-490 et décret 2013-493 du 10/06/2013 relatif aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux,

- Décret n°2013-491 du 10/06/2013 modifiant diverses dispositions relatives à des cadres d’emplois à caractère social de catégorie B de la FPT (assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants),

- Décret n°2013-494 du 10/06/2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants socio-éducatifs,

- Décret n°2013-495 du 10/06/2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants.

Ils sont applicables dès le 13 juin 2013.

Un document présentant les modifications apportées à votre situation sera mis en ligne la semaine prochaine.

Un cocktail socialement détonant

L'éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 5 juin 2013

FO 26/07 PUBLICS SANTÉ

Se syndiquer indépendamment !

Tous les jours, une info syndicale.

http://fosps2607.blogspot.fr/

Journée de carence

Où en sommes-nous de l'abrogation du jour de carence ?
Réponse de la Ministre au Journal Officiel du 2 avril 2013

Temps partiel : rémunération des quotités de 80 % et 90 %

Pourquoi existe t'il une différence de calcul de rémunération entre les différentes quotités de temps partiel ? Réponse de la Ministre au Journal Officiel du 12 février 2013

Retraite et modalités de prise en compte des périodes de chômage

Comment sont comptabilisées les périodes de chômage réalisées dans le privé par un agent relevant en fin de carrière de la CNRACL (fonction publique territoriale) ?
Réponse de la Ministre au Journal Officiel du 12 février 2013

Modifications apportées par la Commission des Lois du Sénat (débat en cours) sur le projet n° 1

Après la lecture au Sénat, en commission des lois, et avant le débat qui s’est ouvert le 30 mai, plusieurs modifications de fonds ont été apportées au premier volet du projet de loi de décentralisation :

- Suppression des pactes de gouvernance

- Allègement des conférences territoriales de l’action publique

- Modification des compétences Région, Départements, Communes

- Modification du seuil de création des métropoles et communautés urbaines

- Suppression de la transformation automatique des Communauté Urbaine en Métropole

- Suppression de l’automacité du transfert de compétences des Départements et Régions aux Métropoles

- Lille rejoint Strasbourg dans la dénomination d’Eurométropole

- Elargissement du champ d’application des services communs aux missions fonctionnelles et opérationnelles

- Elargissement des critères de création des communautés urbaines

- Renforcement des compétences obligatoires des communautés urbaines

- Assouplissement des conditions de création des pôles métropolitains


A lire : Acte III de la décentralisation discours d'Yves Kottelat du 30 mai 2013

L’austérité rampante gagne du terrain

La Confédération Force-ouvrière a pris connaissance des mesures réformant les allocations familiales annoncées par le Premier Ministre.

A nouveau, les mesures sont annoncées pour des décisions de restriction budgétaires et n’ont pas pour but une redistribution entre familles favorisées et familles défavorisées.

L’abaissement du quotient familial de 2.000€ à 1.500€ est une mesure fiscale qui pèsera sur le pouvoir d’achat de nombreux ménages. Force Ouvrière rappelle qu’au lieu de faire du pointillisme fiscal, c’est une grande réforme réhabilitant l’impôt progressif sur le revenu, qu’elle demande.

Retraites: travailler plus pour gagner la même chose ou moins ?

L'éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 29 mai 2013

Projet de loi modifiant le statut

GIPA au titre de l'année 2013

La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) a pour objectif de compenser la perte de pouvoir d’achat des personnels (fonctionnaires et agents non titulaires). Elle repose sur la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent et celle de l‘indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) en moyenne annuelle, sur une période de référence de 4 ans. Si le TIB a augmenté moins vite que l’inflation, la GIPA est mise en œuvre et une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat constatée est alors versée aux agents concernés. Pour la mise en œuvre du dispositif en 2013, la période de référence est va du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 et les valeurs de base sont celles définies par l’ Arrêté du 18 avril 2013 GIPA :
- inflation : 5.5 %
- valeur moyenne du point 2008 : 54.6791 €
- valeur moyenne du point 2013 : 55.5635
A lire : Note Fédérale FO GIPA 2013

Le live du mois : FO Jeunes - We Are Young