LA FORCE EN LIBERTÉ

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vendredi 31 octobre 2014

Nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie à compter du 6 octobre 2014 !

Les fonctionnaires, qui ne satisfont pas, deux fois sur une période de 24 mois, à leur obligation de transmettre leur avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, s’exposent à une réduction pour moitié de leur rémunération.

C’est ce que prévoit le décret relatif à la nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie dans les trois versants de la fonction publique, qui a été publié le dimanche 5 octobre au Journal officiel.

Ce texte est pris en application de l'article 126 de la loi de finances initiale pour 2014, qui avait supprimé le jour de carence applicable dans la fonction publique au 1er janvier 2014, en lui substituant d'autres dispositifs de contrôle.

Cet article 126 met en place une nouvelle procédure de contrôle des congés maladie des fonctionnaires, en créant un mécanisme "visant à raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires".

Pour la F.P.T., le premier alinéa de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Désormais, pour obtenir un congé maladie ou son renouvellement, chaque fonctionnaire territorial devra désormais adresser à l'administration ou à l'établissement dont il relève son « avis d’interruption de travail » (nouvelle appellation d’un arrêt de travail) dans les 48 heures suivant le premier jour d'arrêt.

Le décret précise que cet avis indique, "d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail".

Jusqu’à présent, pour bénéficier d’un congé maladie, le fonctionnaire devait faire parvenir à l’administration un certificat médical dans un délai de 48 heures, mais aucune sanction n’était prévue en cas de manquement à cette obligation. Avec ce nouveau décret ce n’est plus le cas !

En cas de manquement, l'administration informera l'agent concerné du montant de la réduction de rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif sur une période de deux ans.

Réduction pour moitié de la rémunération !


Si, dans cette période de 24 mois, le fonctionnaire transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration ou l’établissement est fondée à réduire de moitié la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’arrêt de travail et sa date d’envoi.

La rémunération pouvant être soumise à retenue comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par le fonctionnaire à l’exception de certaines listées par le décret. Il s’agit :

1. Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

2. Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

3. Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;

4. Les avantages en nature ;

5. Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;

6. La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;

7. Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;

8. Le supplément familial de traitement ;

9. L’indemnité de résidence ;

10. La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le décret précise que la sanction financière n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de son avis d’arrêt de travail, de l’impossibilité de l’envoyer dans le délai imparti.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du lundi 6 octobre 2014.

Depuis le début de l’instauration du jour de carence pour les fonctionnaires (article 105 de la loi de finances du 28 décembre 2011), FO a revendiqué son abrogation. La suppression du jour de carence a été actée par la loi de finances pour 2014, moyennant une nouvelle procédure de contrôle qui a été présentée au Conseil commun de la fonction publique le 31 mars 2014.

FO a voté contre les nouvelles dispositions en cas d’arrêt maladie qui prévoient des sanctions financières. Celles-ci interviennent dans le contexte du pacte de responsabilité et de la poursuite du gel du point d’indice décidé par le gouvernement.

vendredi 24 octobre 2014

Avenir de la Fonction publique : 7 octobre 2014

La ministre Marylise Lebranchu, a présidé ce jour la réunion concernant l’avenir de la Fonction publique précédemment dénommé (PPCR) Parcours Professionnel Carrières et Rémunération).

La ministre a donc présenté le projet de calendrier modifié et les différentes séquences de négociation concernant l’amélioration des carrières des fonctionnaires.

La ministre s’est voulue rassurante en annonçant qu’elle avait mandat du Premier Ministre pour engager les négociations (sic !) et qu’elle aurait un budget pour aboutir, mais sans aucune précision.

jeudi 23 octobre 2014

Déclaration FO « Avenir de la Fonction publique » 7 octobre 2014

Madame la Ministre,

Force Ouvrière, forte de son indépendance, a toujours été claire dans ses revendications et ses positionnements. Il en sera de même aujourd’hui.

Nous rappelons que FO revendique une refonte et une revalorisation de la grille indiciaire intégrant une part des primes, ce qui explique notre présence à cette réunion. Pour autant, Madame la Ministre, le démarrage du chantier sur l’amélioration des carrières ne pouvait pas plus mal débuter.

Le projet de loi de finances 2015 présenté par votre gouvernement s’inscrit dans le cadre de la réduction de 50 milliards des dépenses publiques. Pour Force Ouvrière, le pacte de responsabilité qui est partie intégrante du programme de stabilité avec la réduction de 50 milliards des dépenses publiques sont responsables du gel du point d’indice et des suppressions de postes.

mercredi 22 octobre 2014

Rappel - boissons alcoolisées autorisées sur le lieu de travail

Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.

Référence : Article R4228-20 du code du travail.

mardi 21 octobre 2014

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 04 DECEMBRE 2014

POUR AVOIR DES REPRESENTANTS 

ET 

POUVOIR NEGOCIER AVEC L'AUTORITE TERRITORIALE

FAITES UNE LISTE POUR LES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 04 DECEMBRE 2014

DATE LIMITE DES CANDIDATURES LE 23 OCTOBRE 2014

lundi 20 octobre 2014

Baisse de la dotation aux collectivités et incidences sur les agents

« Dévoilé aux membres du Comité des finances locales, le projet de loi de finances confirme la réduction des dotations de 3,67 milliards d'euros en 2015 (soit le tiers de l'effort de 11 milliards d'euros programmé par le gouvernement). Les élus locaux s'inquiètent des conséquences de cette décision, particulièrement sur le plan de l'investissement local. »
Certaines collectivités ont déjà trouvé des solutions pour y faire face, faire des économies sur le personnel...

Cela se traduit par :

vendredi 17 octobre 2014

ASVP - Missions

Statut des agents de surveillance de la voie publique.

Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.

Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée :

- Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route prévoient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ;

jeudi 16 octobre 2014

Sapeurs-Pompiers professionnels - Temps de travail

Calcul du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié définit les règles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP):

1/ Il permet aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'organiser des cycles de travail rentrant strictement dans le cadre du droit commun de la fonction publique, soit 1607 heures annuelles de travail effectif, avec une durée quotidienne de 10 heures maximum et de respecter les garanties minimales dont celle sur la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, de 48 heures maximum et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

mercredi 15 octobre 2014

On ne gère pas un pays comme une entreprise

L'éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 1er octobre 2014 

Le Medef, la semaine dernière, a présenté son livre de couleur jaune : 1 million d'emplois... c'est possible. C'est le catalogue revendicatif patronal tel qu'il avait été amorcé dans une interview de M. Gattaz au Figaro en juillet dernier, et dont les éléments essentiels avaient « fuité » dans Les Échos le 15 septembre.

Je passe sur le programme global d'ici à 2020, qui tend à ce que le Medef se substitue aux pouvoirs publics, son président devenant en quelque sorte Premier ministre. Or, comme nous ne cessons de le répéter, on ne gère pas un pays comme une entreprise, l'entreprise étant un élément de la société mais pas LA société. En matière sociale, le Medef, visiblement bercé par la logique anglo-saxonne version Margaret Thatcher, aligne ce qui peut apparaître aux salariés comme une succession de provocations :

mardi 14 octobre 2014

Elections 04 décembre 2014

« Dévoilé aux membres du Comité des finances locales, le projet de loi de finances confirme la réduction des dotations de 3,67 milliards d'euros en 2015 (soit le tiers de l'effort de 11 milliards d'euros programmé par le gouvernement). Les élus locaux s'inquiètent des conséquences de cette décision, particulièrement sur le plan de l'investissement local. »
Certaines collectivités ont déjà trouvé des solutions pour y faire face, faire des économies sur le personnel...
Cela se traduit par :

lundi 13 octobre 2014

Le CNFPT recherche de nouveaux intervenants spécialistes dans leurs domaines de compétences

L'établissement a pour ambition d'élargir le vivier de formateurs de l'établissement en attirant de nouvelles compétences. Pour cela, les professionnels peuvent se connecter, consulter et postuler aux annonces en ligne dans l'onglet "Nous connaître" rubrique "Devenez intervenant pour le CNFPT" du portail Internet du CNFPT.
Ils peuvent également mettre en valeur leurs compétences en y déposant leur CV. Cet espace met à la disposition des formateurs l'ensemble de l'information nécessaire pour l'exercice de leurs missions auprès des stagiaires, et constitue un lieu unique d'échanges et de ressources pour la communauté des intervenants...

vendredi 10 octobre 2014

La Fonction Publique Territoriale

Ses organismes, vos droits, vos obligations.

Employé/e comme agent, titulaire ou non, dans une commune, une communauté de communes, un EHPAD, un Département, une Région... Vous êtes soumis au statut de la fonction publique territoriale qui mentionne vos droits et obligations.

Mais les connaissez-vous ?
Nous vous invitons, au travers de ce petit guide que viennent de vous remettre des militants de ForceOuvrière, à en prendre connaissance....

jeudi 9 octobre 2014

Médecins territoriaux - les nouveaux décrets sont parus

Les décrets modifiant le cadre d'emplois et l'échelonnement indiciaire des médecins territoriaux ont été publiés au journal officiel du 21 août sous les numéros 2014-922 et 2014-924.

Votre cadre d'emplois est toujours organisé en 3 grades mais les bornages indiciaires ont été améliorés. Ils débuteront désormais à l'indice brut 529 (contre 429 actuellement) et pourront terminer leurs carrières au Hors Echelle B bis, contre HE B actuellement.


mercredi 8 octobre 2014

Réforme de l’état : la cacophonie continue et les restrictions budgétaires aussi !

Le Secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification vient d’annoncer sa vision d’une énième réforme de l’Etat sur la présence et le rôle des missions de service public au plan départemental.

Dans le même temps, différents projets de loi sont en débat au Parlement : décentralisation accrue, fusion des régions avec, entre autres, création de maisons au service du public ou encore suppression des conseils généraux.

mardi 7 octobre 2014

Résolution Comité National réuni à Paris les 16, 17 18 et 19 septembre 2014

Préserver l’indépendance syndicale et combattre pour le retrait du pacte de responsabilité.

Le Comité National de la fédération des personnels des services publics et de santé FO , réuni à Paris les 16, 17, 18 et 19 septembre 2014 :

- Réaffirme son attachement indéfectible à la charte d’Amiens et rappelle que l’indépendance syndicale n’est pas qu’un principe, c’est un comportement de tous les jours dans le cadre de l’engagement syndical.

lundi 6 octobre 2014

PROJET DE DÉCRET SUR LE DROIT SYNDICAL : PEU DE PROGRÈS !

La délégation Force Ouvrière a marqué sa déception face au texte proposé par le gouvernement. Celui-ci, même s’il apporte quelques améliorations concernant les tranches supérieures des décharges d’activité de service ne répond pas à notre revendication : avoir un droit au moins égal à celui de nos collègues de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Concernant les réunions d’information à destination des agents, le projet de décret a partiellement satisfait une demande Force Ouvrière en inscrivant clairement la possibilité de tenir ces réunions dans plusieurs lieux géographiques pour les collectivités de taille importante ou en cas de dispersion des services.

vendredi 3 octobre 2014

Editorial de J.C MAILLY: LES AFFRES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ !

Dans une seule branche, la chimie, un accord découlant du « pacte de responsabilité » a été signé par deux syndicats (pas FO). Or les créations d’emplois annoncées correspondent aux créations habituelles dans ce secteur !
 
De fait, comme nous ne cessons de l’expliquer, demander des contreparties aux entreprises sur des aides fiscales et sociales de caractère général est illusoire, voire impossible.

mercredi 1 octobre 2014

NI RENONCER NI SE RESIGNER

Le président de la république et le gouvernement « Valls II » entendent maintenir leur cap : celui du pacte de responsabilité qui vise à baisser le coût du travail.

Ce pacte est financé par une réduction des dépenses publiques sans précédent !

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