Texte n°4 : Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale (décret en Conseil d’Etat) (ce projet de décret a déjà été examiné lors du CSFPT du 16 novembre 2016);
Il s’agit de la mise en œuvre du PPCR pour les agents de police municipale :
1er grade avec 2 dénominations (agent, les 4 premières années puis brigadier)
Suppression des avancements au minimum
Grille des brigadiers chefs principaux d’une durée supérieure de 3,5 ans à celle des Agents de Maîtrise Principaux
Rejeté par la totalité des syndicats le 16 novembre, ce texte passait en seconde lecture devant le CSFPT. Les amendements déposés étaient identiques à ceux déposés le 16/11 et ont donné lieu aux mêmes votes. Cependant, le gouvernement a accepté d’améliorer les conditions d’accès à l’échelon spécial. Désormais, ce grade sera accessible aux brigadiers chefs principaux encadrant 3 agents de police municipale et justifiant de 4 années d’ancienneté dans le 9ème échelon. Il s’agit certes d’une avancée mais elle est insuffisante au regard des reculs imposés par PPCR. Nous avons donc voté contre ce texte.
Texte adopté
Pour: CFDT/Employeurs
Contre: FO/FA/CFDT
Abstention: UNSA
Texte n°5: Projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale (décret en Conseil d’Etat) ;
Ce décret applique le protocole PPCR aux directeurs de police municipale. En échange d’une faible augmentation indiciaire les durées de carrière sont allongées. De fait sur l’ensemble du déroulement de carrière les agents perdent une partie de leur rémunération.
Fo ayant déposé 2 amendements :
le premier afin de permettre la création d’un poste de directeur en prenant pour base l’ensemble des effectifs encadrés, quelque soit la filière, et non uniquement les policiers municipaux, comme le prévoyait le texte
Le second amendement avait pour objet de ne pas fixer de nombre minimum d’agents à encadrer (20 actuellement) pour créer un poste de directeur.
Ces deux amendements ont été rejetés par le gouvernement. Ils ont été mis au vote. Les employeurs et la CGT ont voté contre. La FA s’est abstenue et les autres syndicats ont voté pour. De fait nos amendements n’ont pas été retenus.
La délégation FO a voté contre l’ensemble du projet de décret.
Texte adopté
Pour: Elus
Contre: Tous les syndicats
Abstention:
Le texte devra donc être représenté au CSFPT du mois de février.
Texte n°6: Projet de décret modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale ;
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des revalorisations indiciaires, certes insuffisantes, du PPCR. Un amendement a été déposé par une organisation syndicale signataire de PPCR afin d’intégrer les directeurs de police municipale dans le A type (attachés territoriaux).
Le Directeur Général des collectivités locales a indiqué que l’objet de PPCR n’était pas d’aligner les filières police municipale et médico-sociale sur le A type !!!
La délégation FO s’est abstenue sur ce texte.
Texte adopté
Pour: Employeurs
Contre: FA/CFDT/UNSA/CGT
Abstention: FO
Il est tout de même étonnant de voir à quel point les organisations syndicales signataires de PPCR veulent amender les textes issus du protocole qu’elles ont signé, allant même jusqu’à voter contre !
Texte n°7 : Projet de décret modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
Ce projet de décret porte à 20% le taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres. FO avait déposé 2 amendements.
Le premier pour fixer un taux planché de 20%, pouvant être porté à 25%
Le second pour intégrer le montant de la prime dans le traitement soumis à pension
Le DGCL a refusé ces deux amendements, le premier, au motif de libre administration des collectivités et le second, compte tenu du coût de cette mesure.
Les employeurs ont voté contre ces amendements, la CGT s’est abstenue. Les autres syndicats ont soutenu nos amendements.
Compte-tenu de l’amélioration du taux de l’indemnité pouvant être attribuée proposée par le projet de décret nous avons voté pour ce texte.
Texte adopté
Pour: FO/UNSA/FA/CFDT/Employeurs
Contre: CGT
Abstention:
