CSFPT : Textes concernant les agents de Police Municipale

Texte n°4 : Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale (décret en Conseil d’Etat) (ce projet de décret a déjà été examiné lors du CSFPT du 16 novembre 2016);

Il s’agit de la mise en œuvre du PPCR pour les agents de police municipale :
1er grade avec 2 dénominations (agent, les 4 premières années puis brigadier)
Suppression des avancements au minimum
Grille des brigadiers chefs principaux d’une durée supérieure de 3,5 ans à celle des Agents de Maîtrise Principaux

Rejeté par la totalité des syndicats le 16 novembre, ce texte passait en seconde lecture devant le CSFPT. Les amendements déposés étaient identiques à ceux déposés le 16/11 et ont donné lieu aux mêmes votes. Cependant, le gouvernement a accepté d’améliorer les conditions d’accès à l’échelon spécial. Désormais, ce grade sera accessible aux brigadiers chefs principaux encadrant 3 agents de police municipale et justifiant de 4 années d’ancienneté dans le 9ème échelon. Il s’agit certes d’une avancée mais elle est insuffisante au regard des reculs imposés par PPCR. Nous avons donc voté contre ce texte.

Texte adopté

Pour: CFDT/Employeurs
Contre: FO/FA/CFDT
Abstention: UNSA



Texte n°5: Projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale (décret en Conseil d’Etat) ;

Ce décret applique le protocole PPCR aux directeurs de police municipale. En échange d’une faible augmentation indiciaire les durées de carrière sont allongées. De fait sur l’ensemble du déroulement de carrière les agents perdent une partie de leur rémunération.

Fo ayant déposé 2 amendements :
le premier afin de permettre la création d’un poste de directeur en prenant pour base l’ensemble des effectifs encadrés, quelque soit la filière, et non uniquement les policiers municipaux, comme le prévoyait le texte
Le second amendement avait pour objet de ne pas fixer de nombre minimum d’agents à encadrer (20 actuellement) pour créer un poste de directeur.

Ces deux amendements ont été rejetés par le gouvernement. Ils ont été mis au vote. Les employeurs et la CGT ont voté contre. La FA s’est abstenue et les autres syndicats ont voté pour. De fait nos amendements n’ont pas été retenus.

La délégation FO a voté contre l’ensemble du projet de décret.

Texte adopté

Pour: Elus
Contre: Tous les syndicats
Abstention:



Le texte devra donc être représenté au CSFPT du mois de février.



Texte n°6: Projet de décret modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale ;

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des revalorisations indiciaires, certes insuffisantes, du PPCR. Un amendement a été déposé par une organisation syndicale signataire de PPCR afin d’intégrer les directeurs de police municipale dans le A type (attachés territoriaux).

Le Directeur Général des collectivités locales a indiqué que l’objet de PPCR n’était pas d’aligner les filières police municipale et médico-sociale sur le A type !!!

La délégation FO s’est abstenue sur ce texte.

Texte adopté

Pour: Employeurs
Contre: FA/CFDT/UNSA/CGT
Abstention: FO

Il est tout de même étonnant de voir à quel point les organisations syndicales signataires de PPCR veulent amender les textes issus du protocole qu’elles ont signé, allant même jusqu’à voter contre !



Texte n°7 : Projet de décret modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

Ce projet de décret porte à 20% le taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres. FO avait déposé 2 amendements.
Le premier pour fixer un taux planché de 20%, pouvant être porté à 25%
Le second pour intégrer le montant de la prime dans le traitement soumis à pension

Le DGCL a refusé ces deux amendements, le premier, au motif de libre administration des collectivités et le second, compte tenu du coût de cette mesure.

Les employeurs ont voté contre ces amendements, la CGT s’est abstenue. Les autres syndicats ont soutenu nos amendements.

Compte-tenu de l’amélioration du taux de l’indemnité pouvant être attribuée proposée par le projet de décret nous avons voté pour ce texte.

Texte adopté

Pour: FO/UNSA/FA/CFDT/Employeurs
Contre: CGT
Abstention:

CSFPT : ATSEM

Le rapport, rédigé par le CSFPT (collège des employeurs et des représentants du personnel) concernant le cadre d’emplois des ATSEM et proposant des pistes afin de valoriser les agents de ce cadre d’emplois et leur ouvrir des perspectives de débouchés en catégorie B, a été retiré de l’ordre du jour. Cette demande des employeurs a été soutenue par la CFDT.

Les ATSEM devront donc attendre encore plusieurs mois avant que le rapport ne soit transmis à la ministre de la fonction publique et que les pistes qui y figurent puissent être exploitées. Bien entendu, FO a voté pour le maintien de ce sujet à l’ordre du jour !

CSFPT : Mobilité professionnelle

Texte n°8 : Projet de décret modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale (déjà examiné lors de la séance du 16 novembre mais devant repasser devant le CSFPT suite au vote défavorable des organisations syndicales à l’unanimité)

Ce décret améliore le montant de l’indemnité de mobilité pouvant être attribuée aux agents victime de la mobilité forcée, uniquement pour la partie concernant ceux étant obligés de changer de domicile. Pour rappel l’indemnité de mobilité a été créée suite à une demande de Force Ouvrière lors de l’examen de la loi MAPTAM.

CSFPT : Textes concernant les ingénieurs

Texte n°2 : Projet de décret modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (décret en Conseil d’Etat) ;

Force Ouvrière est intervenue pour souligner que ce texte s’inscrivait pleinement dans la mise en œuvre du PPCR : 3ème grade à Accès fonctionnel, allongement de la durée de carrière.

Nous avons dénoncé la nouvelle durée des échelons, parfois plus importante que les durées maximales précédentes. FO a également rappelé son opposition aux Grades à Accès Fonctionnels et demandé que ceux-ci deviennent des grades classiques, pour les ingénieurs et autre cadres A.

En ce qui concerne plus particulièrement les ingénieurs, la délégation FO a souligné que ceux-ci auraient plus de difficulté que les attachés pour accéder au 3ème grade, attendu qu’ils sont moins souvent nommés sur des emplois fonctionnels.

Texte adopté

Pour: Employeurs

Contre: FO/FA/CGT

Abstention: UNSA/CFDT

Texte n°3 : Projet de décret modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;

Il s’agit des nouvelles grilles qui offrent une légère revalorisation par rapport aux grilles antérieures. Ce projet de texte ne comportant pas les durées des échelons, nous nous sommes abstenus.

Texte adopté

Pour: Employeurs

Contre: CGT

Abstention: FO/FA/UNSA/CFDT

Attachés territoriaux : le gouvernement réécrit à la marge le texte modifiant le statut

Le nouveau projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole PPCR devrait être, une nouvelle fois, l’objet de vifs débats lors de la prochaine séance du CSFPT prévue le 16 novembre.

L’objectif est de créer le grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés territoriaux et placer le grade de directeur en extinction. Il s’agit de réduire le nombre d’échelons dans les deux premiers grades et de prévoir une durée unique dans chaque échelon.

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décrets « statutaire et indiciaire » applicables aux agents de maîtrise territoriaux

Vous trouverez en pièces jointes :

Décrets « statutaire et indiciaire » applicables aux agents de maîtrise territoriaux

Circulaire sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise.

circulaire-cadre-demploi-des-agts-maitrise

decret-indiciaire

decret-statutaire

Amitiés syndicales

Réintégration d’un agent public après une suspension de fonctions : les conditions évoluent

Le procès-verbal de réintégration d’un agent public à l’issue d’une période de suspension de fonctions peut, dans certaines circonstances, être porté à la connaissance des agents et des usagers, si l’agent concerné le souhaite.

Lorsqu’un agent public a été suspendu de ses fonctions dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour une faute ayant un caractère pénal et qu’il est réintégré à la suite d’une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause,l’administration doit établir un procès-verbal le rétablissant dans ses fonctions.

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016[20664]

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Agent Non Titulaire (ANT) le texte FPH est prorogé

Cher(e)s Camarades,

Vous trouverez ci-joint, une circulaire fédérale sur le dispositif ANT (agents non titulaires), qui a été prolongé jusqu’en 2018 par la loi dite « déontologie » du 20 avril 2016.

Le décret d’application pour la FPH vient d’être publié au JO le 14 août 2016.

Circulaire fédérale ANT 24 08 16

Décret n° 2016-1119 – prolongation des recrutements réservés – loi sauvadet – FPH

INGENIEURS TERRITORIAUX SCISSION DU CADRE D’EMPLOI

Les décrets mettant en œuvre la scission du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux sont parus au journal officiel sous les numéros 2016-200 à 203.

Ces décrets entérinent la transformation d’un cadre d’emploi en 2 cadres d’emplois distincts. Pour FO il s’agit d’une régression puisque désormais les ingénieurs ne pourront plus accéder à ingénieur en chef au titre de la promotion interne que par le biais d’un examen professionnel contingenté.

De plus, la création du 3ème grade d’ingénieur ne répond pas totalement à nos attentes, puisqu’il s’agit d’un Grade à Accès Fonctionnel. Il ne pourra donc pas être accessible à tous les ingénieurs. Enfin, le dernier échelon de ce grade (HEA) est un échelon spécial, soumis à un ratio.

Concernant les ingénieurs en chefs, leur nouveau cadre d’emploi est revalorisé sur la base de ce dont ont bénéficié les administrateurs. Un grade d’ingénieur en chef général a été créé, mais il ne sera accessible qu’à très peu d’agents. De même les différents échelons spéciaux sont contingentés.

Pour Force Ouvrière le gouvernement a manqué l’occasion de revaloriser de manière significative et justifiée un cadre d’emploi situé au cœur de l’action et des projets des collectivités territoriales.

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LES PRATIQUES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DU TÉLÉTRAVAIL

Si le télétravail demeure encore naissant au sein de la fonction publique, l’évolution du cadre juridique en 2012, conjuguée aux enjeux auxquels doivent répondre les collectivités territoriales, lui offre de réelles perspectives de développement…

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Décret

Mise en oeuvre du projet gouvernemental appelé PPCR

Le 3 février le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni en assemblée plénière afin d’examiner un ensemble de décrets relatifs à la mise en œuvre du projet gouvernemental appelé PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations).

Pour FORCE OUVRIERE, les mesures mises en œuvre unilatéralement par le gouvernement en l’absence d’accord majoritaire sont donc d’une part, très loin d’apporter satisfaction aux légitimes revendications des agents et d’autre part, ce qui est pire, elles sont pour une très grande partie autofinancées par ces mêmes agents. 

C’est inacceptable !

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Masseurs Kinésithérapeutes les textes sont parus

Nous vous adressons, ci-joint, un communiqué fédéral concernant l’arrêté et le décret relatifs au diplôme d’Etat des Masseurs Kinésithérapeutes parus au journal officiel du 2 septembre.

COMMUNIQUE FO -Kinésithérapeute – sept. 2015

Décret du 2 septembre 2015 relatif au diplome d’Etat des MK

Arrêté du 2 sept 2015 relaif au diplomed’Etat de MK

L'entretien professionnel

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.

Pour l'heure, en attendant la nouvelle circulaire qui précisera les modalités d'application du dispositif pérenne, celle du 6 août 2010 est toujours valable.

Décret : JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page - texte n° 58 - NOR: RDFB1419090D

-> Circulaire entretien Professionnel

-> Communiqué FO entretien evaluation

Revalorisation des catégories C et d’une partie du B

Vous trouver ci-joint, une information fédérale qui fait suite à la revalorisation de la catégorie C et du premier grade du B NES, au 1er janvier. Cette revalorisation était programmée par le décret n° 2014-72 du 29/01/2014 (ci-joint).

Malgré cette réévaluation du « C » et d’une partie du « B », cela ne répond pas à nos revendications.

C’est pourquoi, FO continue de revendiquer :

– Le rattrapage immédiat de la perte du pouvoir d’achat (gel du point d’indice depuis 2010)
– La revalorisation de 8% du point d’indice
– L’attribution immédiate de 50 points d’indice pour tous.
– Que le début de carrière minimum soit porté à 120% du SMIC.

Décret no 2014-72 du 29 janvier 2014

Revalorisation des rémunérations des fonctionnaires de catégorie C et du premier grade du B NES

Sages-femmes les textes parus … enfin

Veuillez trouver ci-joint, une circulaire relative au statut particulier des sages-femmes accompagnée des textes qui sont parus au journal officiel le 26 décembre 2014.

Sage femmes Reclassement les décrets sont parus – Janvier 2015

Médecins territoriaux - les nouveaux décrets sont parus

Les décrets modifiant le cadre d'emplois et l'échelonnement indiciaire des médecins territoriaux ont été publiés au journal officiel du 21 août sous les numéros 2014-922 et 2014-924.

Votre cadre d'emplois est toujours organisé en 3 grades mais les bornages indiciaires ont été améliorés. Ils débuteront désormais à l'indice brut 529 (contre 429 actuellement) et pourront terminer leurs carrières au Hors Echelle B bis, contre HE B actuellement.

Décret no 2014-924 du 18 août 2014 

Décret n° 2014-922 du 18 août 2014

Puéricultrices - les nouveaux décrets sont parus

Les décrets modifiant le cadre d'emplois et l'échelonnement indiciaire des puéricultrices territoriales ont été publiés au journal officiel du 21 août 2014 sous les numéros 2014-923 et 2014-925.

Votre nouveau cadre d'emplois comporte désormais 3 classes : normale, supérieure et hors classe. Un droit d'option sera ouvert et les conditions de reclassement seront différentes selon que vous opterez pour la conservation de la catégorie active ou que vous déciderez d'intégrer la catégorie sédentaire.

Encore une fois le gouvernement pratique le chantage à la catégorie active.

Une information détaillée sera mise en ligne prochainement.

Décret n° 2014-925 du 18 août 2014

Décret n° 2014-923 du 18 août 2014

Reclassement de la filière Socio-éducative

Le Journal Officiel du jeudi 6 février 2014, publie plus d’une dizaine de décrets et d’arrêtés reclassant les 25 000 agents de la filière Socio-Educative de catégorie B de la FPH en catégorie B NES (nouvel espace statutaire).

Ces textes statutaires ont été présentés le 8 novembre 2013 au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (bien longtemps après la publication des textes identiques pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale). A cette occasion, FO s’est élevée contre le refus du gouvernement d’ouvrir de réelles négociations pour les fonctionnaires de la filière Socio-Educative afin de déboucher sur :

- un reclassement en catégorie A pour les diplômes post bac,

- un véritable déroulement de carrière pour les Cadres Socio-Educatifs (CSSE et CSE),

- un nouveau déroulement de carrière en B pour les Moniteurs Educateurs  et Animateurs,

- une revalorisation des carrières des Aides Médico-Psychologiques (particulièrement nombreux dans les  établissements Médico-Sociaux : EHPAD, FAM, MAS, IME, IMPRO, ESAT, …) et des Moniteurs d’Atelier

Le refus de rendre éligibles, au niveau II de licence, les diplômes du travail social du niveau III actuel, ne peut qu’alimenter l’insatisfaction des travailleurs sociaux. Tel qu’ils l’expriment également dans la dans la Fonction Publique de l’Etat, après la publication des décrets le 30 septembre 2012, comme dans la Fonction Publique Territoriale après la publication des décrets le 13 juin 2013, relatifs aux cadres d’emplois dans la filière Médico-Sociale.

Les grilles de salaire 2014 des agents de la catégorie C dans la fonction publique.

Chers Camarades,

Le 2 février 2014, des nouvelles grilles de rémunération entrent en vigueur pour les personnels de catégorie C.

F.O vous informe des « évolutions » que cela engendre.

La Fédération a édité ce 4 pages qui a pour but d’être diffusé le plus largement possible.       

Nous vous joignons en pièces jointes :

Ø Le décret n° 2014-71 du 29 janvier modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la Fonction Publique Hospitalière.

Ø Le décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière.

Ø L’arrêté du 29 janvier 2014 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C.

NOUVELLES GRILLES CAT C-1

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La Fédération éditera un second 4 pages spécifique aux corps de catégorie B concernés par le reclassement à la date de parution de l’arrêté spécifique pour ceux-ci.

Amitiés syndicalistes

Rythmes scolaire : contre le décret Peillon

ATSEM, animateurs, employés communaux et enseignants ensemble contre le décret du 24 janvier du ministre Peillon!

Depuis la rentrée scolaire, toutes les informations confirment que la mise en œuvre du décret du 24 janvier sur la semaine de quatre jours et demi conduit à une dégradation des conditions de travail et à des remises en cause statutaires tant pour les personnels communaux que pour les enseignants.

La Fédération Nationale de l’Enseignement, Culture et Formation Professionnelle Force Ouvrière (FNEC FP-FO), la Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière (FSPS-FO) rappellent leur opposition à ce décret qui instaure une inégalité de traitement des enfants selon les communes en territorialisant l’école publique.

Les conditions de sécurité ne sont pas remplies !

Elles dénoncent le manque criant de personnel pour faire face à l’accueil de tous les enfants inscrits dans les activités municipales imposées par le décret du 24 janvier. Les personnels sont confrontés à des situations ingérables, contraints de palier au mieux et dans les pires conditions à la désorganisation généralisée.

Dans une situation de recours généralisé aux emplois précaires, au manque de postes, l’accueil des enfants ne réunit pas les conditions minimales de sécurité.

La FNEC FP-FO et la FSPS-FO mettent en garde le ministre contre les risques inévitables d’accidents dans de telles conditions. Elles n’accepteront pas que les personnels tant communaux qu’enseignants soient tenus pour responsables.

Elles dénoncent la confusion entre le scolaire et le péri scolaire. Elles exigent le respect des missions et des obligations statutaires de chaque catégorie tant des fonctionnaires territoriaux que des fonctionnaires d’Etat.

Pour la FSPS-FO et la FNEC FP-FO le Ministre est responsable.

Dans ces conditions la FNEC FP-FO et la FSPS-FO alertent les pouvoirs publics. Elles n’accepteront aucune tentative d’opposer les différentes catégories de personnels entre elles. Déjà les agents territoriaux et les enseignants se regroupent pour agir ensemble pour l’abrogation du décret.

La FSPS-FO et la FNEC FP-FO réaffirment leur exigence d’abrogation du décret du 24 janvier.