Le dossier administratif des agents de la fonction publique : composition – procédure de consultation – gestion administrative

Le dossier administratif des agents de la fonction publique : composition – procédure de consultation – gestion administrative

BON À SAVOIR (saisine de la CADA).

QUESTION /

Bonjour Maître,

Quand un administré demande au Maire copie d’un document comme les délibérations…. 

En cas de non réponse ou refus du Maire l’administré peut s’adresser à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), conformément à la loi du 17 juillet 1978…

Quand un représentant du personnel ou un représentant d’une organisation syndicale, fait une demande au Maire pour avoir copie d’une délibération ou un document interne relatif à la gestion du personnel (CTP..) et que celui-ci ne donne pas de réponse ou refuse de transmettre.

Qu’elle est la procédure à engager pour un responsable syndical ? 

Sous quel texte de loi peut il s’appuyer pour obtenir un document ?

RÉPONSE /