Les échéances sont immédiates. Les ARS vont arrêter le périmètre des GHT début juillet. D’ores et déjà, les établissements programment la consultation des CTE, puis des conseils de surveillance sur les « conventions constitutives » des GHT.
Dans le même temps, la loi (article 107) et le décret du 27 avril prévoient la mise en place d’une « conférence territoriale de dialogue social » à l’initiative du directeur de l’établissement support.
Le comité National a apprécié l’ensemble des ces dispositions ainsi que leurs conséquences néfastes sur les personnels et les établissements qui sont membres du GHT.
En conséquence, compte tenu du calendrier serré qui est imposé, le Comité national a décidé :
1- de voter à l’unanimité une déclaration dans laquelle la Fédération demande aux syndicats FO de ne pas participer à la « conférence territoriale de dialogue social », dont le principal objectif d’impliquer et d’intégrer les représentants du personnel et les syndicats à l’acceptabilité sociale des recompositions à venir, des remises en cause des acquis sociaux, de la mobilité qui va être imposée…,.
2- de voter contre les « conventions constitutives » qui seront à l’ordre du jour des prochains CTE et conseils de surveillance,
3- de demander la consultation préalable du CHS-CT, compte tenu des impacts sur les conditions de travail des GHT et du projet médical partagé.
Pour mettre en oeuvre les décisions arrêtées par le Comité National, vous trouverez ci-joints plusieurs documents, relatifs aux points évoqués ci-desus :
– la déclaration du CN
– une déclaration type à compléter dans laquelle le syndicat FO explique les raisons pour lesquelles il votera contre la « convention constitutive »
– une note fédérale indiquant la conduite à tenir pour saisir le CHS-CT
GHT lettre type CHS-CT
