Le report de la protection de la maternité à l’issue du congé de maternité

Une précision vient de nous être apportée par la Cour de cassation (Cass. soc., 14-9-16, n°15-15943) concernant le décompte de la protection suivant le congé de maternité.

Pour rappel, à l’issue du congé de maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement dite « relative » (art. L 1225-4 du code du travail). Cette période de protection, initialement de 4 semaines, a été portée à 10 semaines par la loi Travail. L’employeur ne peut ainsi licencier une salariée se trouvant dans une telle situation sauf à démontrer une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maternité. Le non-respect de ces règles entache le licenciement de nullité.

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Report des congés Annuels une instruction de février change la donne.

Publication, ce jour, sur le site « légifrance » d’une instruction datée du 11 février 2015, précisant le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.

Cette instruction, qui fait suite à la circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013 n°121 du 20 mars 2013, ainsi qu’à l’instruction DGOS/RH3/DGCS/ 2013/356 du 1er octobre 2013 relatives au dispositif de report automatique des congés annuels non pris.

Compte tenu de certaines difficultés rencontrées dans l’application du report automatique aux agents contractuels, cette nouvelle instruction du 11 février 2015, précise que le dispositif de report automatique des congés annuels non pris est applicable au personnel contractuel tout comme aux fonctionnaires et ce, depuis la mise en œuvre du dispositif en 2013.

Vous souhaitant bonne réception de cette circulaire du 11/02/15

Circulaire 11 02 2015_report de congès annuels_contractuels

Les agents de la fonction publique hospitalière doivent planifier les congés annuels avant le 31 mars.

infosdroits.fr

Décompte des congés annuels en heures?

Une collectivité ne peut pas s’appuyer sur un protocole d'ARTT conclu avec les partenaires sociaux et approuvé par une délibération pour décompter les congés annuels en heures.

Congé pour solidarité familiale

La mise en place du congé pour solidarité familiale dans la fonction publique a fait l’objet de la publication de deux décrets au Journal Officiel du 20 janvier 2013 :

- le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière.

Ces dispositions font suite à la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Ces décrets indiquent les conditions d’attribution du congé pour solidarité familiale et de versement de l’allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Congé de maternité, mode d'emploi :

Le fonctionnaire territorial bénéficie, en application de l’article 57 (5°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Ce congé de maternité rémunéré est ouvert aux fonctionnaires, aux stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires (ayant au moins six mois de services) en activité. En l’absence de temps de services suffisant, l’agent non titulaire est quant à lui placé en congé sans traitement pour maternité.

Conformément à la législation de la sécurité sociale, pour bénéficier de la totalité des prestations légales, l’agent doit :

· Faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3 ème mois,

· Adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4 ème mois de grossesse :

- au service du personnel de sa collectivité, pour les fonctionnaires et les stagiaires,

- et à la caisse primaire d’assurance maladie pour les agents soumis au régime général de sécurité sociale.

> Durée du congé

BON À SAVOIR (report des congés annuels lorsque le fonctionnaire a été placé en congé de maladie)

QUESTION /

Bonjour maître,

La jurisprudence de la cour de justice européenne est venue modifier les modalités du report des congés annuels lorsque le fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie. 

Nous souhaiterions savoir, dans l'hypothèse d'agents en congé maladie sur plusieurs années est ce que seules les congés annuels de la dernière année de service peuvent se reporter sur l'année suivante ?

Ou est-ce que c'est l'intégralité des congés annuels n'ont pris que l'agent doit récupérer ?

Nous vous remercions par avance des réponses apportées 

Cordialement

 

RÉPONSE /