Sapeurs-Pompiers professionnels - Temps de travail

Calcul du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié définit les règles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP):

1/ Il permet aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'organiser des cycles de travail rentrant strictement dans le cadre du droit commun de la fonction publique, soit 1607 heures annuelles de travail effectif, avec une durée quotidienne de 10 heures maximum et de respecter les garanties minimales dont celle sur la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, de 48 heures maximum et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Loi sur les non titulaires - rapport d'information sénatorial

Publié le 23/07/2014
Par Agathe Vovard
dans : La gazette Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Selon un rapport d'information sénatorial sur la loi sur les non-titulaires adopté en commission des lois mercredi 23 juillet 2014, 19 000 agents de la fonction publique territoriale ont été CDIsés sur les 43 000 potentiels.

19 000 « non-titulaires » territoriaux ont vu leur contrat à durée déterminée être transformé en CDI, contre 8 600 dans la fonction publique hospitalière. Sur un total de 43 000 personnes éligibles dans la FPT, parmi lesquelles 31 % de catégorie A, 25 % de catégorie B et 42 % de catégorie C).

Et 32 400 agents devraient être titularisés d'ici 2016, soit 10 000 environ en catégorie A, 9 000 en B et 12 500 en C, soulignent les auteurs du rapport, les sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Philippe Kaltenbach (Socialistes et apparentés).

Les stages des étudiants en Travail Social seront « gratifiés » c’est à dire payés à la rentrée 2014

Suite aux prises de position et aux diverses mobilisations concernant notamment la « gratification » des stages pour les étudiants en travail social, la Ministre de l’enseignement supérieur, Geneviève FIORASO, a annoncé la semaine dernière, qu’un « arbitrage » était intervenu entre le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de la santé, visant à mettre en place « un fonds de transition, doté de 5,3 millions d’euros, pour aider les organismes, nouvellement soumis à la gratification, qui accueillent des étudiants ».

Ce soutien financier sera réservé aux structures « ne pouvant assumer seules la gratification des stagiaires ». Elles devront en faire la demande auprès des agences régionales de santé (ARS) ou de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Combien d’emplois faut-il par service dans un hôpital ?

Notice préalable pour cadres et directeurs : 

Il est d’abord nécessaire de comprendre qu’un poste de travail sur 365/365 jours par an et 24/24 h représente 8 760 heures de travail ! (365 jours x 24 h) 

.Ensuite il est absolument nécessaire de comprendre qu’un agent qui est absent de son service ne peut pas être considéré comme étant présent ! Par exemple, s’il faut un agent le matin et que ce dernier est malade, il faudra compenser ce temps pour assurer la prestation ou l’abandonner ! 

Si ces deux notions ci-dessus ne sont pas admises, il est inutile d’aller plus loin, vous n’êtes pas en contact avec le monde réel. 

Réparation des préjudices personnels subis suite à un accident de service

Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.

Un agent technique territorial chargé notamment au sein d’un syndicat intercommunal de l’entretien des espaces verts a été victime d’un accident en chutant dans une fosse non signalée. L’imputabilité au service de cet accident a été admise par le syndicat intercommunal après un avis favorable de la commission de réforme.

Or, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique.

Pour autant, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial (souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d’agrément ou troubles dans les conditions d’existence) peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. En cas de faute, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage peut aussi être engagée.

Références : CAA de Nantes,28 mars 2013, req. n°12NT00376.

Décompte des congés annuels en heures?

Une collectivité ne peut pas s’appuyer sur un protocole d'ARTT conclu avec les partenaires sociaux et approuvé par une délibération pour décompter les congés annuels en heures.

Les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

Les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

Réglementation sur les températures de travail dans des locaux