Numéros surtaxés : pensez à l’annuaire inversé !

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CONSOMMATION

Tout échange ou remboursement de billet de train est payant depuis le 1er avril : 

5 euros jusqu’à la veille du départ et 15 euros le jour même. 

Les billets « pro » ne sont pas concernés. 

Les détenteurs d’une carte de réduction sont dispensés, sauf le jour du départ (5 euros).

Fini le chauffage collectif

La loi sur la transition énergétique promulguée le 18 août 2015 généralise l’obligation de mise en œuvre de systèmes d’individualisation des frais de chauffage. Tous les immeubles d’habitation pourvus d’un chauffage collectif et ne présentant pas de contraintes techniques majeures sont concernés. Ils devront être équipés, d’ici au 31 mars 2017, d’un système (boîtiers placés sur les radiateurs) permettant de facturer à chaque occupant sa propre consommation et non plus une quote-part de la facture globale calculée en fonction de la taille de l’appartement. La loi impose aux copropriétaires privés et aux bailleurs sociaux de programmer, à partir du 17 février 2016, la réalisation des travaux nécessaires.

Une disposition génératrice d’inégalités

L’AFOC (Association FO des consommateurs) dénonce cette disposition qui va « générer de grandes inégalités ». Certains logements doivent être chauffés davantage que d’autres du fait de leur situation (rez-de-chaussée, exposition plein nord) ou d’une mauvaise isolation, ce dont les occupants ne sont pas responsables, en particulier lorsqu’ils sont locataires. D’autres en revanche, ceux situés à mi-hauteur des immeubles par exemple, bénéficient de la chaleur diffusée par les autres logements. L’AFOC, qualifiant cette mesure de « totalement injuste », a demandé au gouvernement de revoir sa copie pour « ne pas pénaliser les locataires modestes, notamment ceux du parc social ».

La mesure va grever le pouvoir d’achat de 1,3 million de ménages en HLM et de 2,3 millions de ménages en copropriété, ont de leur côté indiqué les bailleurs sociaux, réunis au sein de l’USH (Union sociale pour l’habitat), et l’Association des responsables de copropriété (ARC). La mesure, ont-ils estimé, coûtera 1,76 milliard d’euros aux copropriétaires et 670 millions d’euros dans le parc social, « au détriment des investissements des organismes HLM dans l’entretien et la rénovation, notamment énergétique ».

Bon à savoir : Les locataires n’ont pas à payer l’installation des boîtiers.

Le coût des travaux d’installation des boîtiers permettant de mesurer la consommation individuelle est à la charge des copropriétaires, qui n’ont pas le droit de le répercuter sur les charges des locataires. Le relevé de ces appareils doit être effectué sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les logements.

CONSOMMATION

Ces changements qui vous attendent au 1er janvier : la nouvelle année arrive avec son lot d’augmentations et de nouveautés pour les consommateurs. Tour d’horizon...

Location : quelles pièces devez-vous fournir à votre bailleur ?

Les candidats à la location d’un logement se voient réclamer un nombre impressionnant de pièces justificatives. Mais, vingt mois après le vote de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le décret listant les pièces justificatives qu’un propriétaire peut réclamer à son locataire est paru le 7 novembre au Journal officiel. Jusqu’à présent, la loi indiquait les pièces qu’il était interdit d’exiger.

Les justificatifs exigibles sont de quatre natures différentes : un justificatif d’identité, de domicile, d’activité professionnelle et enfin de revenus. Concernant le domicile et l’identité, un seul document est exigible par le bailleur. La pièce d’identité fournie doit comporter la photographie et la signature du titulaire. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire, français ou étranger, ou d’un document justifiant du droit de séjour.

Pour le domicile, un seul justificatif peut donc être exigé parmi les pièces suivantes : soit les trois dernières quittances de loyer, soit un avis de taxe foncière, une attestation sur l’honneur d’hébergement ou enfin une attestation d’élection de domicile.

Plusieurs pièces exigibles pour la solvabilité et l’activité professionnelle

Concernant les justificatifs d’activité professionnelle et de solvabilité du candidat, un ou plusieurs documents dans la liste suivante pourront être exigés : le contrat de travail, de stage ou une attestation de l’employeur. Pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d’identification de l’Insee et pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle.

Pour la solvabilité, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition pourra être exigé ainsi que d’autres éléments tels que les trois derniers bulletins de salaire, ou un justificatif de versement des indemnités de stage. Le candidat pourra également être amené à fournir d’autres justificatifs, tels ceux concernant le versement d’indemnités, de retraites, pension, prestations sociales et familiales ou les allocations perçues. 

Nota bene : Une amende pour les bailleurs trop curieux 

Les RIB ou encore les livrets de famille ne seront plus exigibles par les bailleurs. Une amende administrative est dorénavant prévue pour ceux qui réclameraient des pièces non autorisées : de 3 000 euros maximum pour une personne physique à 15 000 euros pour une personne morale.