UNE REVENDICATION FORCE OUVRIERE SATISFAITE !!! AVANCEMENT DE GRADE DES CATEGORIES C FIN DU BLOCAGE POUR PASSER DU 1er AU 2ème GRADE

FO vous informe du déblocage de l’avancement de grade entre l’échelle C1 et l’échelle C2 : une revendication de longue date de notre syndicat. Le projet de décret sera présenté au prochain CSFPT.

IL CONCERNE TOUS LES AGENTS TITULAIRES QUI SONT RECRUTES SUR LA PREMIERE ECHELLE DE LA CATEGORIE C (Echelle C1, ancienne échelle 3).

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Pour le retrait de la loi « Travail » ! Non au déni de démocratie !

Pour le retrait de la loi « Travail » !

Non au déni de démocratie !

Alors que depuis deux mois, les salariés du secteur privé et du secteur public, avec les syndicat FO, CGT, Solidaires, FSU et les organisations UNNEF, UNL FIDL, sont mobilisés pour le retrait du projet de loi travail.

L’opposition à ce texte est majoritaire dans le pays. Malgré ce rejet, le gouvernement décide de passer en force  en utilisant un déni de démocratie, l’article 49-3 de la Constitution.

Ce qui entraîne : la suppression de la « hiérarchie des normes », donc du principe de faveur ; et un code du travail entreprise par entreprise.

C’est la remise en cause des conventions collectives nationales, des accords de branche, ce qui conduirait à terme aux mêmes conséquences sur les Statuts des Fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Le prélude est déjà présent dans la Territoriale avec la Loi NOTRe, les communautés urbaines, les métropoles, les nouvelles communes, ainsi que dans l’Hospitalière avec la Loi « Santé » et la mise en place des GHT.

C’est un déni de démocratie inacceptable !

Cette situation renforce la nécessité d’amplifier les mobilisations déjà engagées le 12 mai sur tout le territoire. Deux nouvelles journées de grèves et manifestations le mardi 17 mai et le jeudi 19 mai sont d’ores et déjà prévues.

Compte tenu du coup de force gouvernemental, la Fédération appelle l’ensemble de ses syndicats à répondre à l’appel des organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires et les organisations de jeunesse, UNEF, UNL et FIDL à organiser des assemblées générales communes pour débattre des modalités d’actions, de la grève et de sa reconduction.

Pour mettre en œuvre immédiatement cet appel, la Fédération demande à ses structures de prendre tout de suite les contacts avec les autres organisations syndicales pour convoquer ces assemblées générales pour décider, dans un premier temps, la grève en continue du mardi 17 mai au jeudi 19 mai inclus. Un préavis de grève reconductible  pour cette période a été déposé.

Plusieurs secteurs professionnels appellent à la grève (cheminots, routiers, énergie, chimie, construction, aéroport de Paris, etc.), qui sont autant d’éléments d’appui pour l’amplification et l’élargissement du rapport de force.

Non au coup de force !

Organisons la grève en continue du 17 au 19 mai pour le retrait 

Le secrétariat fédéral                                               Paris,  le 11 mai 2016

Loi NOTRe : Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

GHT : Groupement Hospitalier de Territoire

Journée de grève interpro du 28 avril :

LOI TRAVAIL → Un seul mot d'ordre : LE RETRAIT C'EST MAINTENANT !!! Force Ouvrière appelle l'ensemble des salarié(e)s, jeunes, retraité(e)s à réussir la grève et les manifestations le 28 avril prochain. En rubrique "Syndicats-Actualités" vous pouvez retrouver tous les documents utiles (préavis de grève, affiches, communiqué commun...)

 Télécharger le communiqué commun ICI

Loi Travail FO dit NON

LIRE LE TRACT

J.-C. Mailly : "On s'attendait à ce qu'il y ait des dispositions mais pas...

Le secrétaire général de Force Ouvrière a réagi par téléphone sur iTELE au projet de loi réorganisant notamment la durée hebdomadaire légale du travail. "C'est un texte qui n'est pas acceptable" et "on ne peut pas laisser les choses en l'état", a-t-il déclaré. "Nous sommes prêts à agir avec d'autres organisations contre ce texte", a-t-il prévenu.

La saisie des rémunérations

En raison de la publication au Journal officiel du barème de saisie des rémunérations pour 2016, applicable depuis le 1er janvier 2016, l’occasion nous est donnée de rappeler les règles édictées par les articles L 3252-1 et suivants du code du travail (décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31-12-15).

La saisie des rémunérations consiste, pour le créancier d’un salarié, à se faire verser directement par l’employeur de ce dernier une partie des salaires de son débiteur, après décision judiciaire. La loi a voulu toutefois offrir au salarié saisi une protection, si minime soit-elle, afin que l’intégralité de son salaire ne soit pas versée à son créancier. Cette protection concerne « …toute personne salariée ou travaillant, à quelque ti-tre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat » (art. L 3252-1 du code du travail).

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA) DANS LA FONCTION PUBLIQUE POUR FO FONCTIONNAIRES : C’EST NON !

Sans aucune concertation, et bizarrement en urgence, la ministre de la fonction publique souhaite intégrer un amendement au projet de loi sur le compte personnel d’activité permettant, à terme, d'appliquer par ordonnance celui-ci aux fonctionnaires.

A la suite de la loi Rebsamen et de la conférence sociale de novembre 2015, cette initiative est loin d'être neutre.

Les négociations interprofessionnelles sur le compte personnel d’activité (CPA) sont encore en cours avec, au centre des discussions, les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives.

A la suite du dossier PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), la volonté de la ministre de la Fonction publique de faire voter un article de loi qui permettra, à l’avenir, au gouvernement de mettre en œuvre le compte personnel d’activité par ordonnance, apparaît comme un véritable coup de force.

Dans la Fonction publique, les dispositions statutaires garantissent aux agents leurs droits et non un compte personnel, c’est ce que défend FORCE OUVRIERE.

L'existence même du dossier individuel des fonctionnaires témoigne que la portabilité et la transférabilité des droits n'est pas une question majeure des carrières et de la mobilité des agents publics.

Le CPA n'a donc pas de sens dans la fonction publique.

L’UIAFP-FO exige le retrait de cet amendement gouvernemental.

Fait à PARIS, le 8 février 2016

La nouvelle prime d’activité : pour qui ? Comment ?

La prime d’activité, qui remplacera à partir du 5 février à la fois le RSA dit d’activité (perçu par les salariés les plus pauvres) et la prime pour l’emploi, est un complément de revenu mensuel auquel peuvent prétendre les travailleurs âgés d’au moins dix-huit ans qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond. Pour un célibataire sans enfant ce plafond est fixé à 1,3 Smic, soit environ 1 500 euros net par mois. Il s’agit à la fois de soutenir le pouvoir d’achat et d’inciter les chômeurs à retrouver un emploi, explique le gouvernement. Le montant de la prime d’activité dépend aussi de la composition et des ressources du foyer (célibataire, marié, nombre d’enfants), contrairement à l’ancienne prime pour l’emploi qui était exclusivement calculée en fonction du salaire du demandeur. Le montant de la prime, versée chaque 5 du mois, est calculé tous les trois mois. Elle reste donc fixe durant cette période, et ce, quels que soient les changements de situation familiale ou professionnelle.

La demande doit être faite dès ce début janvier

Le dispositif a été élargi aux étudiants et aux apprentis, mais à condition que leur revenu soit au moins égal à 893,25 euros net par mois (0,78 fois le Smic), toujours dans la logique de favoriser l’activité. Les bénéficiaires de l’ancien RSA percevront cette prime automatiquement. Ils devront simplement continuer à faire leur déclaration trimestrielle. 

En revanche, les autres doivent en faire la demande dès ce début janvier sur les sites de la CAF (Caisse d’allocations familiales) et de la MSA (Mutualité sociale agricole) qui gèrent le dispositif (www.caf.fr et www.msa.fr). Puis ils devront déclarer leurs ressources tous les trois mois. L’intégralité de la demande s’effectue en ligne et aucun justificatif n’est nécessaire. Un simulateur de droits permet de calculer le montant exact de la prime. Toutefois, un accompagnement spécifique est prévu par les CAF pour les personnes

Les femmes pénalisées par l’accord Agirc-Arrco du 30 oct 2015

Les femmes pénalisées par l’accord Agirc-Arrco du 30 oct 2015 | Force Ouvrière Territoriaux

TEMPS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES

Le gouvernement a clairement affiché ses leviers pour relancer la croissance et, conséquemment, faire baisser le chômage :

Le droit du travail serait trop rigide.

La hiérarchie des normes trop contraignante et inadaptée aux réalités des entreprises.

Ce prétexte d’introduire souplesse et flexibilité cache, en réalité, une volonté de faire baisser le coût du travail en faisant travailler plus et en payant moins. Pour preuve, les menaces autour du temps de travail, notamment les 35 heures.

Un chassé-croisé entre gouvernement et patronat pour aboutir finalement à dire que l’on ne touche pas à la loi sur les 35 heures mais que l’on pourrait y déroger sous certaines conditions. C’est au cœur du rapport Combrexelles !

Curieusement, le 17 juillet 2015, le Premier ministre annonce une évaluation sur le temps de travail des fonctionnaires sans qu’il soit envisagé de remettre en cause le principe d’un temps de travail annuel du 1 607 heures (35 heures hebdomadaires annualisées).

Le chef du gouvernement demande à Philippe Laurent, Maire de Sceaux, président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale) de réaliser un état des lieux, de tirer un bilan de la diversité d’application des 35 heures dont les différents cycles de travail retenus. En outre, Manuel Valls souhaite disposer d’un éclairage particulier sur les agents dits « au forfait » dont le temps de travail ne fait l’objet d’aucun décompte. La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a justifié cette mission d’évaluation pour (dixit) : «tordre le cou aux discours selon lesquels les agents ne foutent rien».

FO n’est pas dupe !

Filoche : "Combrexelle est le virus Ebola du Code du Travail"

Ne touchez pas aux droits des hospitaliers et des territoriaux ! | Force Ouvrière Territoriaux

Ne touchez pas aux droits des hospitaliers et des territoriaux ! | Force Ouvrière Territoriaux

APPLICATION UNILATERALE DE CERTAINES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE PROJET DE PROTOCOLE « PPCR » DANS LE CADRE DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES

FIN DES AVANCEMENTS AU MINIMUM

Les députés ont adopté, dans le cadre du projet de loi de finance (PLF) la fin de l’avancement au minimum dans la Fonction Publique Territoriale. Ce qui relevait d’une pratique, issue des négociations dans de nombreuses collectivités, va disparaître. Pour la Fédération Force Ouvrière des personnels des Services Publics et des Services de Santé, cette suppression est inacceptable. Les fonctionnaires territoriaux, qui sont les moins bien rémunérés, n’avaient souvent que cet avantage en terme de carrière.

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Complément d’informations

Projet de Loi déontologie

Veuillez trouver ci-joint, une note fédérale reprenant quelques articles du projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires » qui est présenté actuellement devant le Parlement.

Vous en souhaitant bonne réception

Note FO relative au projet de loi déontologie

Indemnité de mobilité

Les décrets en date du 30 Juillet 2015 créant l’indemnité de mobilité et fixant ses montants sont parus au journal officiel du 31 juillet 2015.

Le décret 2015-933 crée cette indemnité et en détermine les modalités de versement.

Le décret 2015-934 fixe les montants plafond de l’indemnité.

Mise en place de l’indemnité : sur décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public après avis du CT.

Agents concernés : les agents contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de lieu de travail suite à une réorganisation territoriale.

Lire la suite du communiqué FO

Discriminations : s’informer et agir sur www.stop-discrimination.gouv.fr

Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? Pour s’informer et agir, retrouvez www.stop-discrimination.gouv.fr avec le ministère de la justice. Entretien d’embauche, visite d’appartement… Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? Pour s’informer et agir, retrouvez www.stop-discrimination.gouv.fr avec le ministère de la justice.

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Personnes âgées : ouverture d'un site web pour s'informer et s'orienter

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Indemnité exceptionnelle supprimée

Une mesure injustifiable et inacceptable pour FO

Au nom du gouvernement, la Ministre de la Fonction Publique vient d’annoncer la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG.

Instaurée en 1998, cette indemnité est destinée à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les fonctionnaires, suite à l’élargissement de l’assiette de la CSG et sa substitution à la cotisation d’assurance maladie. 

Tout naturellement, seuls les agents recrutés avant cette date sont concernés par cette compensation indemnitaire.

Le motif invoqué par la Ministre serait que cette indemnité aurait perdu sa vocation originelle.

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Evénement – Projet de loi Rebsamen : le danger d’un contournement des syndicats

Confédération FO – mardi 14 avril 2015 Clarisse Josselin

Le projet de loi « relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés » a été remis le 3 avril aux organisations syndicales et patronales. Pour FO, la réforme engagée par le gouvernement fragilise les IRP, attaque les droits des salariés et tente de contourner les organisations syndicales.

Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 22 avril et le ministre du Travail, François Rebsamen, espère un vote définitif cet été. Ce document de 68 pages comporte trois grands titres. L’essentiel du texte concerne la réforme du dialogue social en entreprise (titre I). 

Premier point abordé, la création d’une instance de représentation des salariés des TPE (moins de 11 salariés) par le biais de « commissions régionales paritaires ». Elles auront de simples missions d’information, de conseil et de concertation, et pas accès aux locaux des entreprises.

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Appréciation par le juge du caractère abusif du recours aux CDD successifs dans la fonction publique hospitalière

Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs dans la fonction publique hospitalière présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur, ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 mars 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 20 mars 2015, n° 371664, mentionné aux tables du recueil Lebon). Les dispositions de la Directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 imposent aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la Directive, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de CDD. En outre, les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, subordonnent la conclusion et le renouvellement de CDD à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles. Mme X a exercé des fonctions d'agent d'entretien au sein d'un institut médico-éducatif entre le 5 novembre 2001 et le 4 février 2009. Si ces fonctions ont été exercées en remplacement d'agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel, elles ont donné lieu à vingt-huit contrats et avenants successifs. Au vu du principe précité, en jugeant que l'institut médico-éducatif n'avait pas, dans ces conditions, recouru abusivement à une succession de contrats à durée déterminée, la cour administrative d'appel a, selon les juges du Palais-Royal, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Une information Lexbase.

CE 4° et 5° s-s-r., 20 mars 2015, n° 371664, mentionné aux tables du recueil Lebon