En activant la procédure d’urgence, le gouvernement a fait inscrire à l’ordre du jour de la séance du Conseil Supérieur de la FonctionPublique Territoriale (CSFPT) du 30 avril dernier le projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la république ».
Ce texte fait suite à celui dit « de décentralisation et de réforme de l’action publique » qui concerne la métropole et l’intercommunalité, le rôle des régions, les compétences et les solidarités territoriales.
