Les articles 40 et 41 de la loi déontologie prolongent de 2 ans le dispositif prévu par la loi dite « Sauvadet » issue du protocole signé par Force Ouvrière afin d’intégrer un maximum de contractuels au sein de la fonction publique.
Même si, globalement, l’accès à l’emploi titulaire n’a pas été mené de manière satisfaisante, c’est dans la fonction publique territoriale que le plus grand nombre d’agents ont été titularisés.
