Après la lecture au Sénat, en commission des lois, et avant le débat qui s’est ouvert le 30 mai, plusieurs modifications de fonds ont été apportées au premier volet du projet de loi de décentralisation :
- Suppression des pactes de gouvernance
- Allègement des conférences territoriales de l’action publique
- Modification des compétences Région, Départements, Communes
- Modification du seuil de création des métropoles et communautés urbaines
- Suppression de la transformation automatique des Communauté Urbaine en Métropole
- Suppression de l’automacité du transfert de compétences des Départements et Régions aux Métropoles
- Lille rejoint Strasbourg dans la dénomination d’Eurométropole
- Elargissement du champ d’application des services communs aux missions fonctionnelles et opérationnelles
- Elargissement des critères de création des communautés urbaines
- Renforcement des compétences obligatoires des communautés urbaines
- Assouplissement des conditions de création des pôles métropolitains
A lire : Acte III de la décentralisation discours d'Yves Kottelat du 30 mai 2013
- Suppression des pactes de gouvernance
- Allègement des conférences territoriales de l’action publique
- Modification des compétences Région, Départements, Communes
- Modification du seuil de création des métropoles et communautés urbaines
- Suppression de la transformation automatique des Communauté Urbaine en Métropole
- Suppression de l’automacité du transfert de compétences des Départements et Régions aux Métropoles
- Lille rejoint Strasbourg dans la dénomination d’Eurométropole
- Elargissement du champ d’application des services communs aux missions fonctionnelles et opérationnelles
- Elargissement des critères de création des communautés urbaines
- Renforcement des compétences obligatoires des communautés urbaines
- Assouplissement des conditions de création des pôles métropolitains
A lire : Acte III de la décentralisation discours d'Yves Kottelat du 30 mai 2013
