Prochainement sera « soumis à la concertation » un projet de loi qui « portera spécifiquement sur la fonction publique », a précisé Madame la Ministre.
En effet, à l’occasion du 30ème anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 qui avait rénové et largement modifié le statut de la fonction publique remontant à 1946, la Ministre en charge de la fonction publique avait précisé lors des vœux aux partenaires sociaux, qu’elle voulait « réaffirmer les valeurs fondamentales de la fonction publique et actualiser les droits et obligations qui constituent la spécificité et la raison d’être du statut général des fonctionnaires ».
Ainsi, selon la Ministre il s’agit d’une modernisation et d’une adaptation à la réalité d’aujourd’hui et en aucun cas une remise en cause du statut des fonctionnaires, considéré comme un élément fondamental de la République française »…
Le Président du CNFPT quant à lui a déjà fait part de ses propositions dans un document remis à la Ministre en septembre 2012 intitulé « 46 propositions pour améliorer le statut ».
En 2007 un livre blanc, le « Rapport Silicani » faisait aussi des propositions qui ont donné lieu à des décrets.
Ainsi, selon la Ministre il s’agit d’une modernisation et d’une adaptation à la réalité d’aujourd’hui et en aucun cas une remise en cause du statut des fonctionnaires, considéré comme un élément fondamental de la République française »…
Le Président du CNFPT quant à lui a déjà fait part de ses propositions dans un document remis à la Ministre en septembre 2012 intitulé « 46 propositions pour améliorer le statut ».
En 2007 un livre blanc, le « Rapport Silicani » faisait aussi des propositions qui ont donné lieu à des décrets.
Les objectifs poursuivis étaient :
- Mieux recruter...
Commentaire FO : dans les faits des concours et des examens ont été remis en cause…
- Mieux former...
Commentaire FO : on constate des difficultés d’accès à la formation pour les agents des petites collectivités et de catégorie C, des formations insuffisantes pour les catégories A…
- Mieux rémunérer...
Commentaire FO : on assiste au gel du point d’indice depuis 3 ans, au tassement des grilles indiciaires, et l’accès en catégorie A est refusé aux Educateurs Jeunes Enfants et Assistants Sociaux Educatifs…
Présentation rapide des propositions du Président du CNFPT, Monsieur Deluga (Maire du Teich, en Gironde) :
- La création d’une charte de déontologie
- Des propositions sur les règles de recrutement et de déroulement de carrière
- Amélioration de la formation
- Des nouvelles règles de gestion des personnels...
Espérons que le Gouvernement se saisira des rapports qui ont été élaborés par le CSFPT qui portent sur la NBI, la précarité, la filière des sapeurs-pompiers, la filière sportive….
A lire: Contribution Deluga Acte de decentralisation
