Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014
relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux rend obligatoire, pour l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien
professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités
selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct
ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour
l'avancement des agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il
s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à
cette date.
Pour l'heure, en attendant la nouvelle circulaire qui précisera les modalités d'application du dispositif pérenne, celle du 6 août 2010 est toujours valable.
