Le 28 janvier 2014, était publiée la loi d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles), et notamment la création du Grand Paris, de Lyon, Aix
Marseille Provence, et les dispositions relatives aux transferts et à la
mise à disposition des agents de la fonction publique, et aux
compensations financières (article 80 et suivants).
Le 17 janvier 2015 était publiée la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales, modifiant le calendrier électoral. Cette loi crée les
supra-régions faisant passer la France métropolitaine de 22 à 13 régions
plus les régions d'Outre-Mer.
Ces nouvelles régions seront mises en place au 1er janvier 2016.
Une autre loi est actuellement en débat au Parlement dénomée Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
Cette future loi crée de nouveaux seuils pour les intercommunalités (montés à 20000 habitants au lieu de 5000 aujourd'hui), supprime la clause de compétence générale accordée aux collecivités territoriales pour définir précisément les rôles de chacune, organise, de fait, des transferts de compétences entre collectivités, principalement au bénéfice des régions, et enfin redéfinit les maisons de service au public.
A lire : dossier FO
Pour plus d'informations:
- Circulaire confédérale « Acte III » décentralisation :
- Circulaire confédérale « Acte III » décentralisation :
- Circulaire confédérale « Acte III » décentralisation :
