Les décrets en date du 30 Juillet 2015 créant l’indemnité de mobilité et fixant ses montants sont parus au journal officiel du 31 juillet 2015.
Le décret 2015-933 crée cette indemnité et en détermine les modalités de versement.
Le décret 2015-934 fixe les montants plafond de l’indemnité.
Mise en place de l’indemnité : sur décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public après avis du CT.
Agents concernés : les agents contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de lieu de travail suite à une réorganisation territoriale.
