Créé en 2008, le régime des auto-entrepreneurs va être interdit aux
fonctionnaires via la future loi sur la déontologie.
Ce dispositif était accessible aux fonctionnaires faisant une entorse au
statut de la fonction publique qui interdit le cumul d'activités. Un décret accentuait la situation en établissant la liste d'activités
pour lesquelles les formalités déontologiques étaient réduites voire
conduisaient à une simple autorisation de l'administration.
Le projet de loi "sur la déontologie" veut supprimer toutes ces dispositions.
Ceux qui sont aujourd'hui auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.
Mais le dispositif d'aide à la création d'entreprise "classique" va être
durci. Actuellement le passage à temps partiel en cas de création d'entreprises
est de droit, l'employeur public ayant seulement la faculté de demander un délai
de 6 mois pour réduire le temps de travail de l'agent. Il sera désormais soumis
à une autorisation de l'administration. La possibilité de cumul passera de 3 à 2
ans avec un délai de carence maintenu à 3 ans en cas d'échec de la création.
"Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle
aux tâches qui leur sont confiées". Ils ne peuvent exercer à titre professionnel
une activité privée lucrative de quelques natures que ce soit" (cf art 25 de la
loi n° 83-634)
De fait, le seul cas où le cumul va continuer à être totalement autorisé est
celui où le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet. Dans la mesure
où la collectivité ne peut lui fournir un poste à temps plein, il était et sera
toujours en droit de se trouver un autre emploi, mais comme salarié non comme
auto-entrepreneur.
