Statut des agents de surveillance de la voie publique.
Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.
Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.
Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers
municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée :
- Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route prévoient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ;
- L'article L. 1312-1 du code de la santé publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics, ;
- L'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ;
- Enfin, l'article L. 2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.
La tenue des ASVP est différente des uniformes réglementaires des
policiers municipaux, le port d'arme de toute catégorie est interdit, la
conduite d'un véhicule disposant d'une sérigraphie réglementaire et la
possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées.
Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales
prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis
d'une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent, les
lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que
leur entrée en fonction sera subordonnée à l'accomplissement d'une
formation initiale d'application. Il est prévu dans le projet de texte
qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de leur emploi
sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur
équipement et les conditions de leur formation. Une telle disposition, à
laquelle le gouvernement est favorable, serait de nature à préciser le
cadre juridique entourant l'exercice, par les ASVP, de leurs missions et
à leur donner une reconnaissance législative.
