La
délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression
du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la
collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du
personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions
individuelles prises sur son fondement.
Le
directeur général d’un l'office public de l'habitat a attribué à un agent, au
titre de l'année 2009, une note de 8,5, en baisse de 8,75 points par rapport à
celle obtenue au titre de l'année 2008.
Le
directeur de l'office, dont la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste
d'appréciation compte tenu de la manière de servir de l’agent, s'est fondé sur
cette note pour supprimer le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de
l'année 2010.
Dans
son arrêt en date du 13 juin 2013, le Cour
administrative d'appel jugé que si, par une délibération du 13 novembre 2003, le
conseil d'administration de l'office public de l'habitat a fixé les critères
d'attribution du régime indemnitaire applicables à ses agents et décidé qu'une
notation inférieure à 10 /20 doit entraîner la suppression du régime
indemnitaire, l'office n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de la
publication de cette délibération.
Par
suite, et comme le fait valoir l’agent, cette délibération ne lui était pas
opposable malgré la circonstance qu'elle lui aurait été notifiée ainsi qu'à
l'ensemble du personnel.
En
conséquence, la décision du 2 avril 2010 contestée, supprimant le régime
indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010, est ainsi dépourvue de
base légale.
