QUESTION /
Bonjour,
Une question concernant le complément familial : Lors d'un divorce le père fonctionnaire doit il continuer a toucher le complément familial si son épouse ne le perçoit pas elle même?
Merci d'avance
RÉPONSE /
Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
Les agents publics, rémunérés sur la base d’un indice perçoivent le supplément familial de traitement lorsqu’ils assurent la charge effective et permanente d’un enfant âgé de 0 à 20 ans à raison d’un seul droit par enfant.
La charge effective d’un enfant est une notion de fait qui découle de l’obligation légale pour les parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et de veiller sur leur sécurité, leur santé et leur éducation.
Ainsi, toute personne qui assume le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation d’un enfant est Supplément familial de traitement considérée comme ayant la charge de celui-ci.
Cette obligation générale d’entretien et d’éducation ne peut être réduite à la simple notion de charge financière.
Ainsi, un agent versant une pension alimentaire pour satisfaire aux besoins essentiels de ses enfants ne peut être regardé comme ayant la charge effective et permanente de ceux-ci.
